Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel Rétinova (le « Logiciel ») par [À COMPLÉTER] (le « Vendeur ») à tout client professionnel (cabinet, clinique, centre, laboratoire, établissement de recherche) (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation écrite. L'utilisation du Logiciel est en outre soumise au contrat de licence utilisateur final (CLUF).

2. Offres

Trois offres de licence annuelle sont proposées : Cabinet individuel (un poste), Clinique / Centre (plusieurs postes, un code d'activation par poste) et Recherche / Académique (réservée aux établissements d'enseignement et de recherche, sur justificatif). Les caractéristiques de chaque offre sont décrites sur le Site et précisées dans le devis.

3. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis (signature ou retour par e-mail) émis par le Vendeur, valable 30 jours. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (notamment justificatif académique manquant ou litige en cours).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Le prix figurant au devis accepté est ferme pour la durée de la licence souscrite. Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour les renouvellements, sous réserve d'en informer le Client au moins 60 jours avant l'échéance.

5. Facturation et paiement

• Les factures sont émises à la commande et payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire, sauf mention contraire au devis.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce) ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.
• À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut suspendre la validité du code d'activation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Livraison, activation et clé machine

Le Logiciel est livré par voie électronique : téléchargement de l'installeur et envoi d'un ou plusieurs codes d'activation par e-mail. Chaque code est lié à un seul poste de travail : à la première activation (connexion Internet requise), le code est associé à l'identifiant technique du poste et ne peut plus être utilisé sur une autre machine. Le changement de poste s'effectue sur demande au support, qui réinitialise l'activation. La livraison est réputée effectuée à l'envoi du code.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• La licence est concédée pour la durée indiquée au devis (par défaut 12 mois à compter de l'activation).
• Elle n'est pas reconduite tacitement : le Vendeur adresse une proposition de renouvellement avant l'échéance. À l'échéance sans renouvellement, l'activation expire.
• Chaque partie peut résilier pour manquement grave de l'autre non réparé 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf manquement du Vendeur.

8. Droit de rétractation

Le Logiciel est destiné à un usage professionnel ; le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés (article L221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, le Client est informé que, la livraison étant numérique et l'exécution commençant à l'activation, il renonce expressément à son droit de rétractation en activant le code (article L221-28, 13°).

9. Support et mises à jour

Pendant la durée de la licence, le Client bénéficie des mises à jour correctives et évolutives publiées par le Vendeur et d'une assistance par e-mail aux jours et heures ouvrés. Le Client ne transmet au support aucune donnée de santé identifiante (voir politique de confidentialité).

10. Garanties

Le Vendeur garantit que le Logiciel est conforme à sa documentation. En cas de défaut, il le corrige ou fournit une version corrigée dans un délai raisonnable ; à défaut, le Client peut obtenir le remboursement prorata temporis de la période restante. Le Logiciel est un outil d'aide à l'analyse quantitative d'images : il ne fournit pas de diagnostic et ne dispense pas le professionnel de santé de contrôler les résultats et d'exercer son jugement clinique. Statut réglementaire : [À COMPLÉTER].

11. Responsabilité

• La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, tous préjudices confondus, plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 derniers mois pour la licence concernée.
• Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, d'exploitation, de clientèle), ni des conséquences d'une décision médicale prise sur la base des résultats du Logiciel.
• Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.
• Le Client demeure seul responsable de ses données (sauvegardes, sécurité du poste, conformité RGPD) : le Logiciel fonctionne en local et le Vendeur n'y a pas accès.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

La vente n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle : le Client reçoit uniquement un droit d'utilisation défini par le CLUF. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Les données personnelles du Client traitées pour la gestion de la commande et de la licence le sont conformément à la politique de confidentialité.

15. Droit applicable, litiges et médiation

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée à [À COMPLÉTER], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] ([À COMPLÉTER]).